Le pacte civil de solidarité : quelques notions essentielles

Le pacte civil de solidarité est un contrat passé entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé et qui s’engagent à une vie commune. Ce pacte civil sous-entend que les deux partenaires ont des obligations réciproques. Il faut néanmoins noter que le PACS présente quelques particularités tout comme le mariage. 

La séparation des biens 

Lorsque deux personnes décident de s’unir par le pacs, ils sont directement soumis au régime de la séparation des biens s’il n’y a aucune précision particulière. En effet, chaque partenaire conserve son droit de propriété sur chaque bien qu’il détenait avant le pacs. C’est également le cas pour chaque bien acquis après le pacs. Cela veut simplement dire que les salaires, les loyers ou encore les pensions sont personnels. Chaque partenaire dispose le droit de prouver qu’un bien lui appartient. En cas d’absence de preuve, le bien est considéré comme un bien commun au couple et celui-ci est présumé leur appartenir pour moitié chacun. 

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L’indivision des biens 

L’indivision des biens est exclusivement sur option. Ce régime peut s’appliquer avant ou après la conclusion du pacs. Il suffit que le couple notifie sa décision dans une convention conforme. À partir du moment où le pacs est enregistré sur le régime de l’indivision des biens, les biens achetés ensemble ou séparément appartiennent à chacun pour moitié. Cependant, certains biens peuvent garder leur caractère personnel à condition qu’ils ne soient pas acquis au cours du pacs. Il faut également noter que cette règle ne s’applique pas avec les donations ou les successions au cours du pacs. En effet, dans ces conditions, chaque partenaire reste l’unique propriétaire de son bien. 

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